Etude et débats au Conseil d’Etat du 06/11/2015 : l’entreprise face au conflit d’intérêts

Tout au long de la journée, nous avons suivi des travaux à la Place du Palais Royal, sur la question du conflit d’intérêts, qui est longtemps restée sans définition du législateur. Aujourd’hui l’article 2 de la loi d’octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique,  dispose « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

L’approche du conflit d’intérêts étant très vaste, elle nécessite en conséquence une analyse bien précise. C’est dans cette logique que différents points de vue ont été exposés tout au long d’une journée passée au Conseil d’Etat.

 

Une approche générale

 

Premièrement, une approche générale a été évoquée pendant la matinée, puisqu’il fallait nécessairement introduire des raisonnements de grande importance au regard de l’enjeu des discussions. Ici, une première ouverture sur la théorie de l’apparence a été faite. Nous avons eu l’occasion de soulever un point important qui réside dans le fait que dans une entreprise, plusieurs types de conflits apparaissent. Il s’agit notamment du conflit intérieur/extérieur, intérêt social/environnemental, public/privé ou encore entre personnes privées. Cependant, tout au long de la journée nous avons été à l’écoute sur la nécessité d’avoir une approche particulière en ce qui concerne les secteurs financiers, la banque, la bourse. Il y a une conjonction d’intérêts antagonistes.

 

L’entreprise, pour éviter que le conflit d’intérêt apparaisse, va vérifier l’intégrité à tous les niveaux. En outre, pour aborder beaucoup plus sereinement ce sujet, il est très important d’accepter l’existence même de conflit d’intérêts et de mettre en place, en conséquence, les mécanismes propres pour les gérer. Ces mécanismes comprennent plusieurs politiques actives comme la prévention, le fait de prendre la bonne décision dans des conditions de traçabilité et d’adopter la bonne procédure pour la sanction en cas de manquement. Mais aussi il y a eu une prise de conscience, ou plutôt une mise en garde qu’il est contreproductif de dire que le problème n’existe pas chez soi. La théorie de l’apparence n’est plus suffisante et il faut mettre en place des structures politiques et des politiques internes adéquates, ainsi qu’une fonction de contrôle interne. L’étude que nous avons poursuivie a soulevé un principe qui réside dans la mise en place d’un déontologue. Assurément, le regard d’un tiers permet de résoudre des dilemmes difficiles. On parle ainsi de traçabilité de la démarche entreprise par la personne qui se sent conflictée. Longtemps, la seule réponse au conflit d’intérêt a été la répression, mais avec l’influence des Anglo-Saxons aujourd’hui nous sommes plutôt dans une logique de prévention. Avec l’Union Européenne, les obligations ont été renforcées à l’égard des personnes politiques/publiques, et le législateur a mis en place la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

L’approche française du conflit d’intérêt a été détaillée, et de ce point de vue le conflit d’intérêts de manière générale apparaît comme un conflit entre un devoir et un intérêt, et les termes de loyauté et d’impartialité prennent un sens dans cette définition. La loyauté, assurément, est le regard pertinent qui peut être porté. C’est aussi le fait de défendre l’intérêt dont on a la charge. Quant à l’impartialité, elle s’applique à ceux qui ont une mission d’arbitrage.

 

L’ouverture internationale :

 

Les discussions se sont poursuivies dans un cadre beaucoup plus international. En effet, une présentation de l’approche française a clairement été exposée, mais nous avons eu la chance d’avoir un éclairage de Bruxelles, un éclairage américain et même un éclairage africain. L’approche de Bruxelles est très intéressante puisqu’elle fait apparaître un nouveau terme non évoqué jusqu’alors, la « tension ». Selon cette approche, le conflit d’intérêts est abordé comme une tension entre un intérêt général et un intérêt personnel ou public, sans omettre la possibilité d’une tension entre deux intérêts publics. L’éclairage américain, dont on peut louer la remarquable intervention en américain, porte beaucoup sur la Common Law et sur le système du « Judge made Law », la jurisprudence. Dans ce contexte, la jurisprudence montre ses limites pour définir un conflit d’intérêts, notamment en raison de la complexité des jurisprudences. On pourrait peut être préciser que la Common Law se rapproche de la question des conflits d’intérêts sur ​​la base de l’obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt de la société et non dans l’intérêt privé.  Les limites de l’approche de la Common Law dans la régulation de comportement sont  devenues apparentes au cours des dernières années dans le sillage des scandales financiers des années 2000 (Enron) et la crise financière en 2008-2009. En conséquence, le Congrès a adopté une loi détaillée et complexe sur la réglementation des types de conflits que nous avons vu dans les deux cas, de sorte que nous avons maintenant une fédéralisation croissante de la loi régissant les conflits d’intérêts. La notion d’obligation fiduciaire vient de l’Equity : c’est quelqu’un qui s’engage à agir pour autrui. C’est donc une relation de confiance sur la base de la loyauté et de la confidentialité.  Pour en finir avec l’approche internationale, nous avons eu l’exposé de l’éclairage africain, qui pour le coup, n’a pas d’approche réellement officielle du conflit d’intérêts.

 

A l’issue de ce parcours international, il paraissait nécessaire de passer à une réflexion sur les façons dont nous pouvons agir sur le conflit d’intérêts. Dans un système de prévention, on retrace trois modes cumulatifs, lesquels sont l’interdiction, la neutralisation du conflit et la révélation du conflit d’intérêts. Un contrôle externe mais aussi interne sont aussi des éléments nécessaires pour agir. Il faut noter que ces derniers peuvent être organisés statutairement, et cela permet de faire le lien avec un autre mode d’action, qui est la prise de conscience. Plutôt, on doit être dans la démarche suivante, qui est de ne jamais nier l’existence potentielle du conflit d’intérêts. Il y a beaucoup de sensibilisation interne par rapport à cela, mais il faut tout de même trouver une conciliation avec la transparence. Les limites de la transparence ont été effectivement soulevées durant les discussions, et nous avons pu constater que lorsqu’il n’y a pas de limites, des problèmes peuvent surgir.

 

Une approche beaucoup plus ciblée

 

Cette approche générale permet de prendre conscience du problème, mais aussi de qualifier juridiquement les mesures qui sont prises. Cette vue d’ensemble est également essentielle pour la compréhension du conflit d’intérêts dans des domaines bien plus complexes, qui sont la gouvernance, la banque, la finance, la bourse ou encore l’arbitrage.

Justement, ces derniers domaines ont fait l’objet de notre étude tout au long de l’après midi. Il s’agit de rentrer un peu plus dans les détails car chaque domaine a une spécificité. Le conflit d’intérêts dans le cadre de la gouvernance est un conflit entre deux intérêts privés. Dans le domaine du marché financier, le conflit d’intérêts a eu une définition récente, et elle est très intéressante dans son analyse puisqu’on retrouve la notion de confiance évoquée précédemment. En effet, la banque gère une activité fiduciaire par excellence, et a par conséquent un nombre considérable d’informations sur les clients ; ces derniers doivent donc avoir confiance. Deux catégories de conflit d’intérêts sont à prendre en compte dans ce domaine, ceux qui touchent la banque et son client, et ceux qui touchent la banque et le salarié. Les grands groupes bancaires sont des organisations très vastes et diverses, ce qui engendre un grand nombre d’activités. La encore, la conséquence est évidente, puisque par proportion, il y a une augmentation du nombre de conflits d’intérêts potentiels. Si on s’accorde à une vision juridique récente, l’accent est mis sur le fait que les établissements d’investissement doivent prendre des mesures pour éviter que les conflits d’intérêts créent des préjudices.

 

A l’issue de cette belle journée ou nous avons eu un regard très juridique, les Ambassadeurs de la Jeunesse étaient heureux de l’ouverture faite au cadre international. Ces discussions sont plutôt rares en dehors du cadre de l’entreprise, et sont plutôt portées au sein des institutions. Nous voulons accomplir notre rôle et exporter ces discussions juridiques bien au-delà, pour parvenir à une meilleure compréhension et surtout répondre à l’exigence qui est faite : ne pas nier le conflit d’intérêts.

En savoir plus : http://ambassadeurs-de-la-jeunesse.webnode.fr/news/etude-et-debats-au-conseil-detat-du-06-11-2015-lentreprise-face-au-conflit-dinterets1/

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